Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2024-01-01
Version : 1.0
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service "Alerte Permis", plateforme de surveillance et notification automatique des créneaux d'examen de permis de conduire.
- Éditeur : [Société à définir]
- Siège social : [Adresse à définir]
- SIRET : [Numéro à définir]
- Contact : contact@alertepermis.com
2. Description du service
🎯 Service principal
- • Surveillance automatique des créneaux d'examen
- • Notifications par email en temps réel
- • Dashboard de suivi personnalisé
- • Historique des créneaux détectés
🤖 Attribution automatique
- • Connexion automatique à RDV Permis (optionnel)
- • Réservation automatique selon vos critères
- • Notification de confirmation
- • Nécessite consentement explicite
⚠️ Limitations importantes
- • Aucune garantie de disponibilité de créneaux
- • Service informatif : nous détectons mais ne créons pas les créneaux
- • Attribution automatique soumise aux conditions du site officiel RDV Permis
- • Responsabilité limitée en cas de dysfonctionnement
3. Inscription et comptes utilisateur
📝 Conditions d'inscription
- • Âge minimum : 16 ans (ou autorisation parentale)
- • Adresse email valide et vérifiée
- • Informations exactes et à jour
- • Acceptation des présentes CGU
🔐 Sécurité du compte
- • Mot de passe fort obligatoire
- • Confidentialité des identifiants
- • Notification immédiate en cas d'utilisation frauduleuse
- • Suspension possible en cas d'abus
🚫 Usages interdits
- • Utilisation commerciale non autorisée
- • Partage des identifiants avec des tiers
- • Tentatives de contournement des limitations
- • Usage automatisé excessif (spam, surcharge)
4. Tarifs et abonnements
| Segment | Offre | Prix mensuel | Fonctionnalités |
|---|---|---|---|
| Auto-écoles | 1 département | 79,90 € | Surveillance + Support dédié |
| 2 départements | 129,90 € | Surveillance + Support dédié | |
| 4 départements | 179,90 € | Surveillance + Support dédié | |
| Candidats libres | 1 département | 14,90 € | Surveillance + Attribution auto |
| 4 départements | 29,90 € | Surveillance + Attribution auto |
💳 Modalités de paiement
- • Prélèvement mensuel automatique
- • Paiement sécurisé via Stripe
- • Facture disponible dans votre dashboard
- • Devise : Euro (€), TTC
📅 Résiliation
- • Résiliation possible à tout moment
- • Aucun préavis requis
- • Service maintenu jusqu'à fin de période
- • Aucun remboursement prorata
5. Attribution automatique RDV Permis
⚖️ Conditions légales importantes
L'utilisation de la fonctionnalité d'attribution automatique implique :
- • Consentement explicite requis pour l'utilisation de vos identifiants RDV Permis
- • Respect des CGU du site officiel rdv.ants.gouv.fr
- • Usage personnel uniquement - interdiction de commercialisation
- • Responsabilité de l'utilisateur quant à la légalité de l'automatisation
✅ Engagements Alerte Permis
- • Chiffrement AES-256 des identifiants
- • Aucun log des mots de passe
- • Usage limité à l'attribution
- • Suppression sur demande
⚠️ Limitations de responsabilité
- • Aucune garantie de réservation
- • Dépendance au site officiel
- • Possible suspension par les autorités
- • Utilisateur responsable de la conformité
6. Responsabilités et garanties
🏢 Obligations d'Alerte Permis
- • Surveillance continue 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)
- • Notifications dans les meilleurs délais
- • Protection des données selon RGPD
- • Assistance technique par email
👤 Obligations de l'utilisateur
- • Maintien à jour des informations de compte
- • Usage conforme des fonctionnalités
- • Vérification régulière des notifications
- • Respect des délais de réservation officielle
🚫 Exclusions de responsabilité
- • Disponibilité réelle des créneaux (gérée par l'administration)
- • Fonctionnement du site officiel RDV Permis
- • Problèmes techniques côté utilisateur (réseau, email, etc.)
- • Conséquences d'un usage non-conforme du service
7. Droit applicable et juridictions
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [Ville du siège social] seront seuls compétents.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par [Médiateur à définir].
8. Modifications des CGU
Alerte Permis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
- • Notification : Les modifications importantes seront notifiées par email
- • Délai : 30 jours avant prise d'effet
- • Refus : Non-acceptation = résiliation automatique
- • Publication : Version à jour toujours disponible sur le site
📞 Contact et support
Support technique
📧 support@alertepermis.com
⏱️ Réponse sous 24-48h
Questions commerciales
📧 contact@alertepermis.com
💬 Disponible 9h-18h